Publier une annonce en France

Pour un meublé de tourisme situé en France, la loi dite « loi Le Meur » (articles L324-1-1 et L324-2-1 du Code du tourisme) conditionne la publication d'une annonce à quelques informations sur le logement. YStay les vérifie au moment de la publication, jamais après : une fois votre annonce en ligne, elle ne se dépublie jamais automatiquement pour ce motif, quoi qu'il arrive ensuite à ces informations.

Le numéro d'enregistrement

Chaque meublé de tourisme doit être déclaré en mairie — ou, si votre commune y a adhéré, via le téléservice national ouvert depuis le 20 mai 2026 — qui délivre un numéro d'enregistrement. Renseignez-le dans la fiche de votre logement, bloc Meublé de tourisme, champ Numéro d'enregistrement : c'est le premier champ du bloc. YStay n'impose aucun format particulier : les formats varient d'une commune à l'autre, et YStay accepte de 8 à 20 caractères alphanumériques. Une fois la déclaration enregistrée (bouton Enregistrer la déclaration), le numéro est affiché sur votre page d'annonce, sur les résumés de votre site de réservation, et dans son pied de page.

Le bloc « Meublé de tourisme » de la fiche

Pour un logement en France, la ligne de synthèse en haut de la fiche indique, entre autres, le nombre d'unités et d'annonces publiées, les coordonnées GPS et Meublé de tourisme : à compléter (ou « enregistré », « exempté ») : cette pastille mène directement au bloc. Le bloc Meublé de tourisme est un seul bloc, qui réunit tout ce qui est demandé :

• son statut, en pastille (À compléter, Enregistré ou Exempté) ;
• la liste Pour publier, il reste, qui coche ce qui est déjà fait et nomme ce qui manque encore — elle disparaît quand tout est renseigné ;
• le champ Numéro d'enregistrement, en premier ;
• la question de la résidence principale, la case sur l'honneur et le bouton Enregistrer la déclaration.

L'adresse du logement se renseigne dans sa propre carte, avec son bouton Enregistrer l'adresse : chaque carte s'enregistre séparément. Quand le code postal ne correspond qu'à une seule commune, YStay la déduit et l'affiche cochée — Commune : … (code INSEE …), déduite du code postal. Hors de France, le bloc n'est pas affiché.

Résidence principale et déclaration sur l'honneur

Le bloc pose la question Ce logement est-il votre résidence principale ?, au sens de la réglementation applicable aux meublés de tourisme, avec deux réponses : Oui et Non. Aucune n'est préremplie — tant que vous n'avez pas répondu, la liste Pour publier, il reste le signale. C'est cette réponse qui détermine si un plafond de nuitées louées s'applique (voir plus bas). Une case vous fait enfin déclarer sur l'honneur avoir satisfait aux obligations de déclaration préalable et, le cas échéant, d'autorisation de changement d'usage : YStay horodate cette déclaration la première fois que vous la cochez. Elle reste acquise ensuite, même si vous modifiez le numéro d'enregistrement ou changez le pays du logement. Le tout s'enregistre avec Enregistrer la déclaration.

Si vous êtes exempté

Certains meublés de tourisme échappent à l'obligation de numéro d'enregistrement. Si c'est votre cas, cliquez sur le lien Ce logement n'a pas de numéro ? Déclarer une exemption, sous le champ du numéro : un choix de motif (Choisir un motif) remplace alors le champ. Le lien Finalement, ce logement a un numéro referme ce choix et ramène au champ du numéro.

• hôtel ou résidence de tourisme ;
• chambre d'hôtes ;
• bail mobilité ;
• location de longue durée uniquement ;
• autre motif — un motif à préciser en une ou deux phrases est alors demandé.

Comme la déclaration sur l'honneur, l'exemption est horodatée au moment où vous la déclarez.

Ce qui bloque la publication — et ce qui ne bloque jamais

Pour un logement situé en France, la publication d'une annonce est refusée si :

• le logement n'a ni numéro d'enregistrement ni exemption déclarée ;
• il a un numéro mais pas de déclaration sur l'honneur, ni de résidence principale renseignée ;
• l'exemption choisie est « autre motif » sans motif précisé.

Rien de tout cela ne s'applique à un logement situé hors de France. La liste Pour publier, il reste, dans le bloc Meublé de tourisme, reprend ces points un par un : elle coche ce qui est fait, et n'affiche ni la résidence principale ni la déclaration sur l'honneur quand une exemption est déclarée.

Le suivi du plafond : nuitées connues et nuitées déclarées

Dans le bloc Meublé de tourisme, une ligne Suivi du plafond de nuitées, suivie de l'année en cours, n'apparaît que si vous avez répondu Oui à la question de la résidence principale (réponse enregistrée) et que le logement n'a pas d'exemption. Elle affiche « N nuitées connues de YStay » et le plafond applicable : le nombre de nuits déjà louées sur l'année civile en cours, tous canaux confondus dès lors que la réservation est connue de YStay — réservation directe, ou réservation importée depuis une plateforme que vous avez connectée (Airbnb, Booking.com…). Avec Non, ou avec une exemption, la ligne n'est pas affichée.

Le champ Nuitées louées hors YStay en, suivi de l'année, vous permet de saisir un chiffre : les nuits que vous avez louées en direct ou sur une plateforme que YStay ne voit pas. Le suivi affiche alors les deux nombres, toujours distincts — par exemple « 41 nuitées connues de YStay » et « 30 nuitées déclarées par vous » — puis leur total rapporté au plafond : 71 / 120 nuits. Ce chiffre est le vôtre : YStay l'enregistre avec la date et l'auteur de chaque modification, sans le vérifier. Il compte pour les alertes à 80 % puis 100 % du plafond. Il y a un chiffre par logement et par année civile, et vous pouvez le corriger à tout moment.

Les blocages de calendrier que vous posez vous-même, ou importés depuis un calendrier externe (iCal) sans réservation associée, ne comptent jamais comme des nuitées louées.

Le plafond annuel, et les alertes à 80 % puis 100 %

Le plafond national par défaut est de 120 nuits par an et par logement. Certaines communes fixent, par délibération, un plafond plus bas — à ce jour, 90 nuits à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Montpellier. YStay applique automatiquement celui de votre commune s'il est répertorié, sinon le plafond national.

Si la valeur que YStay retient pour votre commune est fausse ou inconnue — commune absente de la liste, délibération récente —, vous pouvez fixer vous-même le plafond de votre logement, entre 1 et 365 nuits, dans le champ Plafond de nuitées de votre commune. La valeur connue de YStay reste affichée à côté, avec le bouton Rétablir (par exemple Rétablir 90 nuits) pour y revenir d'un geste ; quand YStay ne connaît aucune valeur, le bouton s'intitule Retirer ma correction. La date et l'auteur de la correction sont conservés. Un plafond corrigé lève le message « Plafond inconnu » et sert aux alertes. YStay ne vérifie pas votre valeur et ne s'en sert jamais pour bloquer quoi que ce soit.

Quand le total — nuitées connues plus nuitées déclarées — franchit 80 % du plafond applicable, puis 100 %, vous recevez un e-mail et un bandeau apparaît dans votre console. L'e-mail nomme l'origine du plafond : fixé par vous, règle de votre commune ou régime national. Aucune action automatique ne s'ensuit : YStay ne bloque ni ne dépublie votre annonce à ce titre, c'est un rappel, pas une sanction. Chaque seuil ne vous est signalé qu'une seule fois par logement et par année.

Si votre annonce est suspendue par YStay

Une suspension est un geste distinct, décidé par l'équipe YStay — le plus souvent à la suite d'un signalement —, qui ne porte que sur cette annonce précise : le reste de votre compte, vos autres annonces et votre site de réservation restent inchangés. Vous en êtes informé par un courrier qui expose les faits et le fondement de la décision ; votre tableau de bord, lui, se contente d'indiquer que l'annonce est suspendue. Vous pouvez continuer à la modifier, mais pas la republier tant que la suspension n'est pas levée.

Le contenu exact de ce courrier, la façon de le contester et le délai de six mois pour agir sont décrits dans Si un de vos contenus est signalé ou retiré.

Et ensuite

• Fixer ses tarifs — l'autre prérequis de publication, avec la photo de couverture.
• Votre site : mentions légales — le numéro d'enregistrement affiché sur votre site, et l'identité légale qui conditionne sa publication.
• Si un de vos contenus est signalé ou retiré — la suspension d'une annonce en détail, et comment la contester.
• Annonces — les autres guides de cette section.